Un point rencontre, c'est quoi ? - DÉFINITION
Conformément à l’article D. 216-1 du code de l’action sociale et des familles, " L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité psychique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers .
Un espace de rencontre peut être désigné par une autorité judiciaire sur le fondement des articles 373-2-1, 373-2-9, 375-7 du code civil sous réserve de faire l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au présent chapitre."
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L’espace de rencontre N'EST PAS :
Un établissement ou un service social et médico-social tel que défini de la manière suivante dans le code de l’action sociale et des familles dont les fonctions se déclinent de la manière suivante :
- Un établissement ou service prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans (ASE) ainsi que toutes les fonctions opérées par ces mêmes établissements (apports, soutient, repérage enfant en danger ou risquant de l'être, transmission ip ou signalement, etc...
- Une aide à domicile,
- Une prise en charge physique par l'ASE.
Un établissement ou un service social " et d'éducation spéciale",
Un centre d'action médico-spécial précoce,
Un établissement ou service mettant en oeuvre des mesures éducatives,
Un établissement ou service :
- D'aide par le travail,
- De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle (travail et handicap).
Un établissement ou service qui accueille des personnes âgées,
Un établissement ou service qui accueille des "adultes" souffrant de handicaps psychique.s ou physique.s,
Un établissement ou service qui accueille des personnes ou familles en difficulté ou détresse,
Un établissement ou service, qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques,
Des foyers de jeunes travailleurs,
Un établissement ou service, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination [...] au bénéfice d'usagers ou d'autres établissements et services,
Un établissement ou service à caractère expérimental,
Centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
Un service mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire,
Un service mettant en oeuvre les mesures judiciaires à la gestion du budget familial,
Un service qui assure des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité.
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POUR RÉSUMER :
L’espace de rencontre n’est :
- ni un lieu thérapeutique,
- ni un lieu d’accompagnement social et doit pouvoir informer et orienter les familles, le cas échéant, vers les dispositifs adaptés à leurs besoins.
- Il n’est pas un lieu d’investigation et d’expertise et
- ne contribue pas aux mesures d’évaluation ou d’enquête.
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